Dans sa décision Rodionov c. Russie (11 déc. 2018, req. n° 9106/09), la CEDH vient de nouveau de juger que 1) Placer un prévenu dans une cage pendant son procès pénal viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. 2) Le fait pour ce prévenu de ne […]
Year: 2018
Ecoutes téléphoniques des avocats: propositions de modification du code de procédure pénale
Retrouvez mon article sur les écoutes téléphoniques des avocats publié dans la revue Dalloz Avocats de novembre 2018 : https://fr.calameo.com/read/004648343ce9abdc510f2 Les avocats sont écoutés et leurs conversations téléphoniques sont retranscrites, versées au dossier et utilisées. Cette atteinte au secret professionnel leur impose une très grande prudence dans leurs échanges avec leurs clients. Le régime juridique des […]
Donald Trump ne peut pas remettre en cause le droit du sol par un décret présidentiel
Donald Trump veut remettre en cause le droit du sol et interdire aux étrangers sans papiers nés aux USA d’acquérir la nationalité américaine. Il a annoncé qu’il pouvait prendre cette décision par décret présidentiel (Executive Order) et qu’il était possible de se passer d’une révision de la Constitution. Cette annonce a été faite en pleine […]
A propos des perquisitions subies par Jean-Luc Mélenchon
Retour sur mon interview du 17 octobre 2018 sur C-News portant sur la réaction de J-L Mélenchon aux perquisitions dont il a fait l’objet. 1) Il a le droit à la présomption d’innocence. Les perquisitions à son domicile et au siège de LFI ne signifient aucune culpabilité ni condamnation de sa part. On peut avoir […]
2018-738 QPC : les avocats peuvent être poursuivis indéfiniment pour leurs fautes disciplinaires, sauf si le Parlement en décidait autrement
Le Conseil constitutionnel a jugé dans la décision 2018-738 QPC du 11/10/2018 que l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23 al. 1 de la loi du 31/12/1971, était conforme à la Constitution (voir aussi 2011-199 QPC du 25/11/2011). 1) Il juge en premier lieu que l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires […]
Fraternité. Solidarité. Humanité. Dignité.
Sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger La fraternité, la solidarité, l’humanité et la dignité ne sont pas de vains mots pour le juge constitutionnel. Ce sont des normes juridiques contraignantes pour le législateur, le […]
Un français avocat en Tunisie peut être inscrit au tableau d’un barreau français
La Cour d’appel d’Orléans, dans une décision du 29 juin 2018, m’a donné raison en permettant à un français avocat au barreau de Tunis d’être inscrit au tableau d’un barreau français. Les faits: Un conseil de l’ordre avait cru bon de refuser l’inscription au tableau d’un français avocat en Tunisie qui avait réussi l’examen de […]
CEDH, 24 mai 2018, Laurent c. France : on ne peut pas intercepter et lire un papier remis par un avocat à ses clients privés de liberté
Dans sa décision Laurent c. France du 24 mai 2018 (n° 28798/13), la CEDH protège une fois de plus le secret couvrant les correspondances échangées entre un avocat et son client privé de liberté. En l’espèce, un avocat, en robe, attendait le résultat du délibéré d’un JLD avec deux clients qu’il venait d’assister. Ses clients, […]
Les avocats ne peuvent – malheureusement – pas ouvrir de bureau secondaire en entreprise
Le Conseil d’Etat a annulé le 29 janvier 2018 (n° n° 403101) une décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux (CNB) créant un art. 15.2.2 du RIN qui permettait à un avocat d’ouvrir un bureau secondaire dans les locaux d’une entreprise, qui pouvait être cliente de l’avocat, mais ne devait pas « exercer […]
Aucun texte international ou français ne prévoit l’équivalence entre un CAPA étranger et le CAPA français
Une avocate algérienne avait demandé son inscription directement au tableau de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine en arguant que son CAPA obtenu en Algérie était équivalent au CAPA français. La décision de refus d’inscription au tableau a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 22 décembre […]
