Donald Trump veut remettre en cause le droit du sol et interdire aux étrangers sans papiers nés aux USA d’acquérir la nationalité américaine. Il a annoncé qu’il pouvait prendre cette décision par décret présidentiel (Executive Order) et qu’il était possible de se passer d’une révision de la Constitution. Cette annonce a été faite en pleine […]
Day: 2 décembre 2018
A propos des perquisitions subies par Jean-Luc Mélenchon
Retour sur mon interview du 17 octobre 2018 sur C-News portant sur la réaction de J-L Mélenchon aux perquisitions dont il a fait l’objet. 1) Il a le droit à la présomption d’innocence. Les perquisitions à son domicile et au siège de LFI ne signifient aucune culpabilité ni condamnation de sa part. On peut avoir […]
2018-738 QPC : les avocats peuvent être poursuivis indéfiniment pour leurs fautes disciplinaires, sauf si le Parlement en décidait autrement
Le Conseil constitutionnel a jugé dans la décision 2018-738 QPC du 11/10/2018 que l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23 al. 1 de la loi du 31/12/1971, était conforme à la Constitution (voir aussi 2011-199 QPC du 25/11/2011). 1) Il juge en premier lieu que l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires […]
Fraternité. Solidarité. Humanité. Dignité.
Sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger La fraternité, la solidarité, l’humanité et la dignité ne sont pas de vains mots pour le juge constitutionnel. Ce sont des normes juridiques contraignantes pour le législateur, le […]
Un français avocat en Tunisie peut être inscrit au tableau d’un barreau français
La Cour d’appel d’Orléans, dans une décision du 29 juin 2018, m’a donné raison en permettant à un français avocat au barreau de Tunis d’être inscrit au tableau d’un barreau français. Les faits: Un conseil de l’ordre avait cru bon de refuser l’inscription au tableau d’un français avocat en Tunisie qui avait réussi l’examen de […]
CEDH, 24 mai 2018, Laurent c. France : on ne peut pas intercepter et lire un papier remis par un avocat à ses clients privés de liberté
Dans sa décision Laurent c. France du 24 mai 2018 (n° 28798/13), la CEDH protège une fois de plus le secret couvrant les correspondances échangées entre un avocat et son client privé de liberté. En l’espèce, un avocat, en robe, attendait le résultat du délibéré d’un JLD avec deux clients qu’il venait d’assister. Ses clients, […]
Les avocats ne peuvent – malheureusement – pas ouvrir de bureau secondaire en entreprise
Le Conseil d’Etat a annulé le 29 janvier 2018 (n° n° 403101) une décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux (CNB) créant un art. 15.2.2 du RIN qui permettait à un avocat d’ouvrir un bureau secondaire dans les locaux d’une entreprise, qui pouvait être cliente de l’avocat, mais ne devait pas « exercer […]
Aucun texte international ou français ne prévoit l’équivalence entre un CAPA étranger et le CAPA français
Une avocate algérienne avait demandé son inscription directement au tableau de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine en arguant que son CAPA obtenu en Algérie était équivalent au CAPA français. La décision de refus d’inscription au tableau a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 22 décembre […]
La contestation des délibérations du Conseil national des barreaux qui n’ont pas de caractère normatif relève de la compétence du juge judiciaire
Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé une jurisprudence constante quant à la répartition des compétences dans le cas de la contestation des délibérations du Conseil national des barreaux (CNB): Au seul juge administratif le contentieux des actes pris par le Conseil national des barreaux au titre du pouvoir réglementaire […]
Conseil constitutionnel 2 : dans le contentieux électoral il faut des preuves matérielles !
Le Conseil constitutionnel a validé l’élection à l’Assemblée nationale de Manuel Valls dans sa décision 2017-5074/5089 AN du 8/12/2017. Tous les griefs des requérants opposés à cette élection sont rejetés pour le même motif : absence de preuve. Le message est simple: dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel il faut des preuves matérielles […]
