2018-738 QPC : les avocats peuvent être poursuivis indéfiniment pour leurs fautes disciplinaires, sauf si le Parlement en décidait autrement

Le Conseil constitutionnel a jugé dans la décision 2018-738 QPC du 11/10/2018 que l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23 al. 1 de la loi du 31/12/1971, était conforme à la Constitution (voir aussi 2011-199 QPC du 25/11/2011).

1) Il juge en premier lieu que l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires contre les avocats ne viole pas en elle-même le principe des droits de la défense qui découle de l’article 16 DDHC (§ 10).
Il essaie de tempérer cette fin de non recevoir en relevant :
1.1. Que l’article 8 DDHC de 1789 implique que « le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction ». Il indique donc au juge disciplinaire qu’il doit adapter la sanction aux particularités de l’affaire. C’est le rappel du principe constitutionnel d’individualisation de la peine (décision 2005-520 DC du 22/07/2005, loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la CRPC).
1.2. Que s’il n’existe aucun principe constitutionnel imposant que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, il appartient au législateur d’instaurer une telle règle.
La profession d’avocat doit donc déterminer si elle veut entreprendre de convaincre les pouvoirs publics de limiter dans le temps le déclenchement des poursuites disciplinaires contre les avocats.

2) En second lieu, le juge constitutionnel décide que l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires contre les avocats est justifiée par les particularités de cette profession qui « n’est pas dans la même situation que les autres professions juridiques ou judiciaires réglementées ». Le principe d’égalité découlant de l’article 6 DDHC est donc écarté.
C’est en vain que l’on cherche 1) ce qui fonderait une telle différence et 2) en quoi, si des différences existaient, elles pourraient justifier de faire peser sur les avocats des devoirs jusqu’à la fin de leur vie professionnelle et au-delà, et même s’ils venaient à quitter la robe pour exercer leurs talents ailleurs.

3) Si la loi ne changeait pas, cette décision pérenniserait le fait que, toutes choses égales par ailleurs, les fautes déontologiques des avocats sont traitées comme les crimes les plus graves et imprescriptibles dans notre droit, à savoir les crimes contre l’humanité, le génocide ou les crimes de guerre.
C’est évidemment inconcevable.
On rappellera que la CEDH a rappelé les finalités importantes des délais de prescription : « garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (…). Les délais de prescription sont un trait commun aux systèmes juridiques des États contractants en matière d’infractions pénales, disciplinaires et autres » (CEDH, Oleksandr Volkov c. Ukraine du 9 janv. 2013, req. n° 21722/11, § 137).

La question est désormais simple : la profession veut-elle convaincre les pouvoirs publics qu’il faut instaurer des règles de prescription pour les poursuites disciplinaires des avocats ? La complexité technique de la question ne doit pas servir de prétexte à une absence de volonté politique.

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