A propos des perquisitions subies par Jean-Luc Mélenchon

Retour sur mon interview du 17 octobre 2018 sur C-News portant sur la réaction de J-L Mélenchon aux perquisitions dont il a fait l’objet.

1) Il a le droit à la présomption d’innocence.
Les perquisitions à son domicile et au siège de LFI ne signifient aucune culpabilité ni condamnation de sa part. On peut avoir tendance à l’oublier.

2) La perquisition, par sa nature même, est un acte violent et intrusif, qui peut être mal vécu. Certains intériorisent ce moment, d’autres pas et expriment leur colère, comme J-L Mélenchon.

3) Cependant, cette colère doit trouver sa limite dans le respect de l’autorité judiciaire et ne pas conduire à des agressions verbales et/ou physiques de la part de J-L Mélenchon et ses soutiens comme le montrent des vidéos diffusées.
Il est donc logique que le parquet ait ouvert une procédure pour « menaces ou actes d’intimidation contre l’autorité judiciaire et violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique ».

4) Le statut de député de J-L Mélenchon ne le protège pas contre une perquisition.
L’article 26 de la Constitution prévoit deux cas de protection des parlementaires :
1. L’irresponsabilité : le parlementaire ne peut pas être poursuivi pour des actions ou des paroles accomplies et prononcées dans l’exercice de ses fonctions.
La perquisition n’entre évidemment pas dans ce cas de figure.
2. L’inviolabilité : un parlementaire ne peut pas être privé de liberté, placé en garde à vue ou en détention provisoire, sauf si le bureau de son assemblée donne son autorisation.
Une perquisition n’est pas une privation de liberté de la personne de J-L Mélenchon. Il a d’ailleurs pu se déplacer librement pour aller de son domicile au siège de LFI où avait lieu une autre perquisition.
Le parquet pouvait donc parfaitement perquisitionner au domicile de J-L Mélenchon et au siège de LFI.

5) J-L Mélenchon n’est donc pas « sacré ».
En tant que personne physique il a droit au respect de sa dignité humaine, mais elle n’est pas en cause ici avec les perquisitions.
Juridiquement et politiquement, son statut de député ne le rend pas intouchable et d’autres parlementaires avant lui ont été perquisitionnés ou interrogés dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

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