Aucun texte international ou français ne prévoit l’équivalence entre un CAPA étranger et le CAPA français

Une avocate algérienne avait demandé son inscription directement au tableau de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine en arguant que son CAPA obtenu en Algérie était équivalent au CAPA français.

La décision de refus d’inscription au tableau a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 22 décembre 2017 (n° 17/05707).

La Cour rappelle que le droit interne impose aux avocats inscrits à un barreau d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne et non titulaires du CAPA français de réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français (article 100 du décret du 27/11/1991) pour pouvoir être inscrits au tableau.

Elle juge ainsi que le CAPA mentionné dans la loi de 1971 et le décret de 1991 s’entend, « sans ambiguïté », du seul « CAPA délivré par les CRFPA » et que la France ne peut pas réglementer un CAPA étranger.

En outre, aucun des accords internationaux liant la France et l’Algérie invoqués par l’appelante, et particulièrement pas l’article 15 al. 3 du Protocole judiciaire de 1962, ne trouve matière à s’appliquer ou à fonder une quelconque équivalence entre les CAPA algérien et français.

La Cour d’appel invite donc l’appelante à réussir l’examen de contrôle des connaissances en droit français, auquel elle a été autorisée à se présenter par une décision du Conseil national des barreaux, afin de pouvoir être inscrite au tableau.

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