Conseil constitutionnel 1 : décision 2017-680 QPC du 8/12/2017 sur l’(in)dépendance du parquet

Les magistrats du parquet sont dépendants du gouvernement tout en étant indépendants, mais pas avec les mêmes garanties d’indépendance des magistrats du siège… (voir le point 9 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017).

D’aucuns parleraient d’un rendez-vous raté. D’autres d’une avancée, mais très timide alors.

Mais on n’a toujours pas rejoint la CEDH sur la manière dont elle conçoit l’indépendance du parquet français dans sa décision Medvedyev du 29 mars 2010 (voir les points 117 suiv.).

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