Fraternité. Solidarité. Humanité. Dignité.

Sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger

La fraternité, la solidarité, l’humanité et la dignité ne sont pas de vains mots pour le juge constitutionnel. Ce sont des normes juridiques contraignantes pour le législateur, le gouvernement et le juge.

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel définit le principe constitutionnel de fraternité comme impliquant « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Il en résulte que

1) l’on ne peut pas sanctionner l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de son aide au séjour et si elle est motivée par un but humanitaire.

2) l’exemption pénale pour les actes d’aide au séjour à un étranger en situation irrégulière ne peut être limitée aux seuls actes de conseils juridiques, de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger.
Le législateur a jusqu’au 1er décembre 2018 pour modifier le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

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