La contestation des délibérations du Conseil national des barreaux qui n’ont pas de caractère normatif relève de la compétence du juge judiciaire

Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé une jurisprudence constante quant à la répartition des compétences dans le cas de la contestation des délibérations du Conseil national des barreaux (CNB):

Au seul juge administratif le contentieux des actes pris par le Conseil national des barreaux au titre du pouvoir réglementaire dont il est investi en vue d’unifier les règles et usages des barreaux.

Au juge judiciaire le contentieux des litiges relatifs à tous les autres actes que prend le CNB, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Tel est le cas, par exemple, de la contestation des décisions individuelles concernant les avocats étrangers prises sur le fondement des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.

En l’espèce, le syndicat des avocats de France contestait devant le Conseil d’Etat la délibération du CNB des 20 et 21 mai 2016 portant sur les modalités d’élection de ses membres.

Le juge administratif répond en deux temps pour rejeter le recours.

1) Qualifiant la nature juridique de la délibération du CNB, il indique qu’il ne résulte pas de la loi de 1971 ou du décret de 1991 qu’un avis du CNB serait requis préalablement à la définition de règles relatives aux élections ni, a fortiori, que le pouvoir réglementaire serait lié par un tel avis.

2) Il en déduit que la délibération attaquée du CNB, qui émet simplement un avis sur le mode d’élection de ses membres, est dépourvue de tout caractère normatif et n’a pas pour objet d’unifier les règles et usages des barreaux.

Cette méconnaissance de la jurisprudence coûte cher au syndicat des avocats de France : il est condamné à verser 3 000 euros au CNB au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de juridiction administrative.

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