Les « portes étroites » sont des contributions ou des analyses juridiques adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité de la loi avant sa promulgation (contrôle a priori de la loi par opposition au contrôle a posteriori dans le cadre des QPC). Elles sont le fruit de personnes physiques ou morales qui n’ont pas le droit de saisir le Conseil constitutionnel aux termes de l’article 61 al. 2 de la Constitution, mais qui veulent faire savoir au juge ce qu’elles pensent de la loi qui lui est déférée.

Ces « portes étroites » ou « contributions extérieures » n’ont donc jamais été considérées comme des documents de procédure. Elles n’étaient pas citées dans les visas des décisions ni dans leurs motifs.

Cependant, les membres du Conseil constitutionnel en prenaient connaissance et ils en ont discuté nombre d’entre elles, comme par exemple les observations du Conseil national des barreaux sur la loi Perben 2 (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2002).

Une évolution importante a été annoncée par un communiqué du Conseil constitutionnel publié le 23 février 2017.

Le Conseil constitutionnel a décidé de porter à la connaissance du public la liste des « contributions extérieures » qui lui sont adressées. La liste de ces documents sera dorénavant mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel en même temps que la décision à laquelle ils sont liés.

Si d’aucuns pouvaient être attachés à une certaine discrétion quant à l’existence et à l’origine de ces « contributions extérieures », leur publicité et cette transparence permet désormais de faire taire certains fantasmes ou des craintes quant au déroulement du contrôle a priori de la loi.

Surtout, c’est la confirmation que toute entité (groupements d’entreprises, syndicats professionnels, ordres professionnels, associations, etc.) ou tout groupe de personnes peut faire part au juge constitutionnel ce qu’elle pense de la validité constitutionnelle d’une loi examinée et qui peut avoir des effets sur sa situation juridique et économique ainsi que sur ses droits et libertés.

Un avocat spécialisé dans le contentieux constitutionnel peut vous y aider.

Enfin, ainsi que le montre la remarquable étude du Professeur Denys de Béchillon, cette évolution peut utilement relancer la nécessaire réflexion sur le développement des procédures d’amicus curiae devant le Conseil constitutionnel.