Le Conseil d’Etat a annulé le 29 janvier 2018 (n° n° 403101) une décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux (CNB) créant un art. 15.2.2 du RIN qui permettait à un avocat d’ouvrir un bureau secondaire dans les locaux d’une entreprise, qui pouvait être cliente de l’avocat, mais ne devait pas « exercer une activité s’inscrivant dans le cadre d’une interprofessionnalité avec un avocat ».

Le Conseil d’Etat retient deux motifs pour justifier l’annulation de l’article 15.2.2 du RIN :

1) Autoriser l’ouverture de cabinets secondaires en entreprise est une règle nouvelle que le CNB ne peut pas poser sans la fonder dans une loi ou un décret préalable et qui ne peut pas être regardé « comme une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ».

2) Une telle modalité d’exercice (un bureau secondaire dans une entreprise) est susceptible de rendre les avocats dépendants matériellement et fonctionnellement de l’entreprise qui les héberge, ce qui met en cause les règles essentielles de la profession d’indépendance et de respect du secret professionnel.

On doit donc en déduire qu’il faut d’abord créer le statut législatif et réglementaire de l’avocat en entreprise pour que le Conseil national des barreaux puisse ensuite en tirer toutes les conséquences dans le RIN.

On rappellera que l’objectif de l’ancien art. 15.2.2. RIN était d’ouvrir la porte à une pratique qui aurait permis de démontrer que l’avocat en entreprise n’est pas le mal absolu, que cela peut fonctionner correctement et que c’est bon pour la profession et les entreprises. Tout cela en attendant le vote de la loi créant l’avocat en entreprise. Le CNB voulait ainsi faire un pas de plus dans le rapprochement évident entre les avocats et les entreprises.

En outre, la décision du CNB n’était que la consécration d’une pratique déjà existante (oui, il existe des avocats détachés tous les jours dans les entreprises !) et non un fantasme.

Enfin, et malheureusement, les tenants d’un legal privilege pour les juristes en entreprise trouveront dans cet arrêt des arguments supplémentaires pour faire avancer leur cause.

Le message est clair : au législateur de jouer pour créer l’avocat en entreprise, sans que la profession perde pour autant la main dans un débat essentiel pour son avenir et pour le bénéfice des entreprises.