Un français avocat en Tunisie peut être inscrit au tableau d’un barreau français

La Cour d’appel d’Orléans, dans une décision du 29 juin 2018, m’a donné raison en permettant à un français avocat au barreau de Tunis d’être inscrit au tableau d’un barreau français.

Les faits:
Un conseil de l’ordre avait cru bon de refuser l’inscription au tableau d’un français avocat en Tunisie qui avait réussi l’examen de contrôle des connaissances en droit français (art. 100 du décret du 27/11/1991) au motif qu’il ne faisait pas preuve de transparence et de loyauté, notamment dans les réponses qu’il avait apportées lors de son audition par ce conseil de l’ordre.

Le droit:

1) Le conseil de l’ordre ne pouvait pas ajouter des conditions d’inscription au tableau supplémentaires à celles prévues par les textes.

2) Les principes de loyauté, de confraternité et de délicatesse n’ont pas été violés par le candidat dans les réponses qu’il a données au conseil de l’ordre.

3) La transparence n’est pas une obligation déontologique prévue par le décret du 12/07/2005.

Le barreau français va donc pouvoir continuer à s’enrichir de compétences acquises à l’étranger et pour le bénéfice du public.

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