Ecoutes téléphoniques des avocats: propositions de modification du code de procédure pénale

Retrouvez mon article sur les écoutes téléphoniques des avocats publié dans la revue Dalloz Avocats de novembre 2018 :  https://fr.calameo.com/read/004648343ce9abdc510f2

Les avocats sont écoutés et leurs conversations téléphoniques sont retranscrites, versées au dossier et utilisées.

Cette atteinte au secret professionnel leur impose une très grande prudence dans leurs échanges avec leurs clients.

Le régime juridique des écoutes téléphoniques des avocats organisé par le code de procédure pénale ne protège pas suffisamment les droits de la défense, les avocats et leurs clients.

Il faut apporter plus de garanties au régime juridique des interceptions des conversations impliquant les avocats prévu par le code de procédure pénale.

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