La contestation des délibérations du Conseil national des barreaux qui n’ont pas de caractère normatif relève de la compétence du juge judiciaire

Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé une jurisprudence constante quant à la répartition des compétences dans le cas de la contestation des délibérations du Conseil national des barreaux (CNB): Au seul juge administratif le contentieux des actes pris par le Conseil national des barreaux au titre du pouvoir réglementaire […]

Conseil constitutionnel 2 : dans le contentieux électoral il faut des preuves matérielles !

Le Conseil constitutionnel a validé l’élection à l’Assemblée nationale de Manuel Valls dans sa décision 2017-5074/5089 AN du 8/12/2017. Tous les griefs des requérants opposés à cette élection sont rejetés pour le même motif : absence de preuve. Le message est simple: dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel il faut des preuves matérielles […]

Conseil constitutionnel 1 : décision 2017-680 QPC du 8/12/2017 sur l’(in)dépendance du parquet

Les magistrats du parquet sont dépendants du gouvernement tout en étant indépendants, mais pas avec les mêmes garanties d’indépendance des magistrats du siège… (voir le point 9 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017). D’aucuns parleraient d’un rendez-vous raté. D’autres d’une avancée, mais très timide alors. Mais on n’a […]